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décrets foetus et droits des femmes

éléments d’un débat

mercredi 27 août 2008

*COMMUNIQUE DE PRESSE*

*Un recul pour le droit des femmes, des mesures mortifères :*

*Les décrets du **22 août 2008** sur le « livret de famille » et l’« acte d’enfant sans vie » : *

Faisant suite à l’arrêt du 6 février 2008 de la 1^ère Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit à l’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au journal officiel du 22 août, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents.

L’établissement de cet acte n’est plus soumis, comme il l’était précédemment selon la circulaire du 30 novembre 2001, a des limites sur l’age (22 semaine d’aménorrhée), ou le poids (500G) d’un fœtus mort, mais à la présentation d’un certificat médical d’accouchement dont le modèle est joint aux textes officiels, signé par le praticien (médecin ou sage-femme) ayant effectué l’accouchement, ou par un autre praticien « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».

On est atterré par l’absurdité de ces textes qui satisfont aux pressions de groupes religieux intégristes et qui font l’effet d’un bricolage et leur absurdité. Nulle part n’apparaît de mention concernant le stade de développement de l’embryon, au mépris de la législation encadrant par ailleurs l’IVG !

Proposer en effet l’inscription au registre de l’Etat Civil et sur le livret de famille d’un fœtus-mort, quel que soit son stade de développement ou son poids, c’est, de fait, quoiqu’en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique à l’embryon. Nous sommes donc bien, ainsi que nous l’avions dénoncé, en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l’embryon, et par là vers la possible remise en cause du droit à l’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps, à vivre leur sexualité comme elles l’entendent, et à décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent.

*L’ANCIC, **la CADAC** et le MFPF dénoncent fermement l’ambiguïté, l’absence de courage et de responsabilité de ces textes, et l’offensive sournoise dont ils sont porteurs contre le droit à l’avortement, droit fondamental des femmes*.**

Ils n’acceptent pas que le gouvernement, instrumentalisant la détresse de certaines femmes, cautionne l’esprit mortifère d’une telle démarche, au détriment des enfants vivants dans les fratries, qu’il favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante.

Ils considèrent comme inacceptable la réponse faite aux questions sociétales que pose l’arrêt de la Cour de Cassation, par les ministères de la justice et de la santé qui, en précipitant la parution de ces décrets à quelques mois de la consultation nationale sur la loi de bioéthique annoncée par ce même gouvernement, privent notre société d’un véritable débat, tout en cautionnant les positions hors-la-loi des anti-IVG.

Partout dans le monde des lobbies oeuvrent ouvertement, au détriment de la santé et de la vie des femmes, pour empêcher toute légalisation là où ce droit fondamental n’existe pas, ou pour le supprimer là où il existe.

L’ANCIC, la CADAC, le Planning n’acceptent pas que soient mis en place des textes mortifères pour les femmes et les familles et que soit remis en cause, par quelques moyens que ce soit, le droit à l’avortement obtenu après un long combat et au prix d’un lourd tribut payé par les femmes.

Paris, le 26 août 2008

ANCIC CADAC MFPF

*Contacts : *

Philippe Lefebvre (ANCIC) : Tél : 06 16 56 25 99 /email : philippe.lefebvre ch-roubaix.fr

Maya Surduts (CADAC) : Tél. 06 07 48 71 83 / email : colcadac club-internet.fr

Marie-Pierre Martinet (MFPF) : Tél : 01 48 07 29 10 / 06 70 19 83 48 / email : mfpf planning-familial.org

P.-S.

Sur un sujet pareil, il convient d’être prudent avant de prendre position !
Avant d’avoir vécu cette situation (un enfant "né sans vie" à 23 SA), je me serais sûrement engouffrée dans cette révolte "anti-droit des femmes" mais aujourd’hui j’ai du mal à accepter que l’on puisse qualifier ce décret de "recul pour le droit des femmes". Il faut bien mal connaître le problème pour le présenter de la sorte...ou être un peu malhonnête !

Je suis pour de droit à l’avortement, évidemment, mais je suis aussi pour le droit à la prise en compte des parents dans leur vécu douloureux. Avec un peu de recul je dois reconnaître que c’est la loi qui m’a permis, en partie de dépasser cette épreuve. Justement parce qu’elle prend en compte le vécu de la mère, du père, des proches (un accouchement, un vrai, d’un bébé et non d’un "déchet d’hôpital") et de permettre le deuil.
Cet article oublie de dire qu’il y a un cadre proposé : il s’agit de foetus de 16 à 22 semaines. Il est donc malhonnête de dire que le foetus aurait maintenant une reconnaissance légale "quel soit son stade de développement ou son poids". Le problème est toujours de fixer une limite, bien entendu. La limite des 22 semaines récemment choisie (2002) prenait en compte une recommandation de l’OMS. Permettre des mesures concernant le foetus avant cette limite est peut-être à débattre, mais en parler en terme de menace contre l’IVG fausse tout de suite le débat !
Les associations qui ont milité pour ce changement ne sont pas que des asso catho-intégristes mais de parents concernés, endeuillés, souhaitant combler un vide juridique. Est-on moins intelligent quand on a un tel vécu ? Est-on forcément "instrumentalisées" en tant que "femmes en détresse" (et les pères, merci pour eux !), bravo les asso féministes !
Peut-être ce texte est-il mal rédigé, peut-être que le risque existe d’un glissement vers "la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l’embryon"...faut-il pour autant laisser des parents se débrouiller avec leur détresse et ne pas prendre en compte leur problématique spécifique ?! Ce n’est pas ma conception du droit. Il faut lutter contre ce gouvernement "mortifère", lui, il l’est, sans sans aucun doute. Mais dans ce cas, les choses sont un peu plus compliquées qu’on nous le présente dans cet article !

Magali Braconnot

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